Nos modes de collaboration

Contrat de droit public

Délégation de service public
La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est tirée de l’exploitation du service. C’est le contrat retenu pour le château de Langeais, propriété de l’Institut de France.

Régie intéressée
La régie intéressée est le contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public contre une rémunération qui est fonction d’une formule d’intéressement aux résultats. Le régisseur exploite les ouvrages construits par la collectivité publique mais il n’en assume pas les risques.

Concession
La concession d’aménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris l’initiative de l’opération en délègue l’étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine fait partie des opérations d’aménagement auquel la société KLEBER ROSSILLON peut répondre pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements prévus.

L’affermage
La collectivité publique affermante confie à un « fermier » l’exploitation d’un service public et l’entretien des ouvrages, à l’exclusion des travaux ou des investissements à caractère immobilier. Dans un contrat d’affermage, le titulaire n’a pas la charge des dépenses de premier établissement (réhabilitation, construction par exemple).

Bail emphytéotique administratif
Le bail emphytéotique permet à la collectivité de confier entièrement la réalisation d’un projet à une société privée. A la fin du bail, d’une durée supérieure à 18 ans, les aménagements reviennent en toute propriété à la collectivité publique propriétaire. C’est le contrat signé avec la ville de Paris pour le musée de Montmartre.

 

Contrat de droit privé

Bail commercial
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. La société d’exploitation dispose d’un fond de commerce. C’est le type de contrat retenu pour les Jardins de Marqueyssac.

Mandat de gestion
Le mandat de gestion permet à un propriétaire d’un bien (le mandant) de donner à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la gestion d’un bien.